Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le montant minimum auquel est portée la pension de vieillesse à taux plein prévu à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7200 euros par an à partir du 1er janvier 2003.
II. – La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
I. – Le montant minimum auquel est portée la pension de vieillesse à taux plein prévu à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, est fixé à 7200 euros par an à partir du 1er janvier 2003.
II. – La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à revaloriser le minimum contributif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).