Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 60p. 100 »
II. – La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
I. – Dans le deuxième alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « un pourcentage fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 60p. 100 »
II. – La perte des recettes résultant des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux des pensions de réversion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).