Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 434‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑17 – Les rentes mentionnées à l'article L. 434‑15 du code du travail sont revalorisées en application d'un coefficient fixé en fonction de l'évolution constatée des prix. »
II. – La perte des recettes est compensée par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à indexer les rentes et les pensions perçues par les victimes du travail sur l'évolution des salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).