Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 351‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑11‑1. ‑ Un arrêté interministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
II. ‑ Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par l'augmentation à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
I. – Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 351‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑11‑1. ‑ Un arrêté interministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
II. ‑ Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par l'augmentation à due concurrence du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraite sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).