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Amendement n° 148 Sénat

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Rejeté M. Guy Fischer Article 38 Déposé le 18/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
Après les mots : « ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371‑1, », sont insérés les mots : « ou bénéficiait de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, définie par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA, du fait de leur activité dans un établissement ayant utilisé en grandes quantités ce matériau, de bénéficier du capital décès.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).