Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ A l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. ‑ Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
I. ‑ A l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II. ‑ Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement prévoit le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).