Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un fonds de formation de personnels paramédicaux.
Ce fonds finance :
- d'une part, une allocation d'étude pour les élèves infirmiers dont les modalités d'attribution et le montant sont fixés par décret ;
- d'autre part, l'augmentation du nombre de place en institut de formation de soins infirmiers et sections de formation des aides-soignantes à concurrence des besoins existants et ceux créés par la mise en place de la réduction du temps de travail et les départs en retraite prévisibles.
II. – Les dépenses liées à la création de ce fonds sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales visées aux articles L.136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Pour pallier le manque chronique de personnels de santé, cet amendement crée un fonds de formation des personnels paramédicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).