Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est publié chaque année en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale un état des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales et de leur coût.
Il est publié chaque année en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale un état des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales et de leur coût.
Objet
Cet amendement vise à reprendre une recommandation de la Cour des comptes pour une meilleure lisibilité de l'impact des cotisations sociales dans le financement de la sécurité sociales, en vue d'appréhender au mieux la réforme nécessaire du financement de la protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).