Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
I. Dans la première phrase du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
et qu'elles interviennent
par les mots :
à raison de leurs interventions
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la modification de la prise en compte de l'activité auprès des professionnels de santé pour la contribution visée à l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
et qu'elles interviennent
par les mots :
à raison de leurs interventions
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la modification de la prise en compte de l'activité auprès des professionnels de santé pour la contribution visée à l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Un certain nombre d'activités exercées par les visiteurs médicaux ne sont pas directement liées à la promotion de l'industrie pharmaceutique. Elles peuvent concerner par exemple la formation continue. Aussi, conviendrait-il de permettre aux entreprises sous réserve qu'elles apportent les justifications nécessaires de ne pas être taxées au titre de ces activités. Ainsi, la contribution pourrait être établie au prorata de la part d'activité des délégués médicaux associés à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).