Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
... – Le deuxième alinéa de l'article L. 6122‑19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes de protection sociale complémentaire présents dans la zone géographique d'expérimentation sont associés à ces travaux. ».
Objet
Les organismes de protection sociale complémentaire, et notamment les organismes complémentaires en matière de santé, sont des financeurs importants des dépenses de santé.
Ainsi en 2001, les mutuelles, sociétés d'assurances et institutions de prévoyance ont contribué à hauteur de 13,2 % au financement des dépenses courantes de santé et de biens médicaux. Il est donc souhaitable de prévoir des modalités de consultation systématique de ces organismes sur les décisions liées à la politique de santé.
La tarification à l'activité est une étape intéressante dans la connaissance des dépenses de santé.
Une consultation des organismes de protection sociale complémentaire sur la mise en place de cette tarification serait très utile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).