Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'évaluation de la situation des régimes de retraite destinée au calcul des transferts de compensations inter‑régimes, est pris en compte l'état de leurs réserves, y compris la valeur réelle de leur patrimoine immobilier.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).