Amendement n° 100 Sénat

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers municipaux ayant perçu des indemnités de fonction entre le 1^er janvier 1973 et le 29 mars 1992 inclus alors qu'ils étaient encore en activité professionnelle peuvent procéder à des rachats de points en vue de constitution de droits à la retraite à l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, régime de retraite obligatoire et aux caisses de retraite non obligatoires.
Les modalités de rachat s'effectueront conformément à la loi n° 92‑108 du 3 février 1992 relative aux condition d'exercice des mandats locaux.