Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'année 2003, le montant des bases mensuelles issu du calcul prévu à l'article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,8 %.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).