Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 244‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où des délais de paiement sont accordés, le délai de prescription est prolongé à concurrence du délai accordé. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).