Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur la mise en œuvre de la réduction des cotisations prévue par la loi n° ... du ... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, à l'article L. 241‑13‑1 nouveau du code de la sécurité sociale.
Ce rapport présente le bilan de la mise en œuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale de la réduction des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des allocations familiales par le budget de l'Etat.
Il porte également sur l'impact sur l'emploi.
Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur la mise en œuvre de la réduction des cotisations prévue par la loi n° ... du ... relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, à l'article L. 241‑13‑1 nouveau du code de la sécurité sociale.
Ce rapport présente le bilan de la mise en œuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale de la réduction des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des allocations familiales par le budget de l'Etat.
Il porte également sur l'impact sur l'emploi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).