Amendement n° 71 Sénat

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 11 Déposé le 15/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il prend en outre en charge les frais de fonctionnement d'une mission chargée de conduire les expérimentations visées à l'article L 6122-19 du code de la santé publique et d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placées auprès du ministre chargé de la santé, ainsi que les frais de fonctionnement de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès du ou des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation concernés.

Objet

L'expérimentation de la tarification à l'activité et la relance de l'investissement constituent deux mesures essentielles du PLFSS 2003 pour les établissements de santé. Il est donc souhaitable de donner aux équipes qui vont être chargées, auprès du ministre de la santé ou des directeurs d'ARH, de conduire leur mise en œuvre les moyens financiers leur permettant de mener à bien leur mission.
L'amendement proposé vise en conséquence à permettre au fonds de modernisation des établissements de santé créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 de financer les frais de fonctionnement de ces missions, à l'instar de ce que prévoit déjà l'article 11 pour la mission d'expertise et d'audit hospitaliers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).