Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par deux phrases ainsi rédigées :
L'assurance veuvage sera revalorisée et les conditions d'attribution assouplies . Les attributaires bénéficieront de la couverture maladie universelle.
L'assurance veuvage sera revalorisée et les conditions d'attribution assouplies . Les attributaires bénéficieront de la couverture maladie universelle.
Objet
Cette assurance concerne des personnes de moins de 55 ans, en grande difficultés liées à une situation de deuil, qui doivent à la fois affronter une réorganisation de leur vie personnelle et familiale du fait de l'âge et du manque de qualification. Toute fois les conditions d'attribution sont encore draconiennes – ressources mensuelles inférieures à 615,54 euros allocation comprise) ce qui limite considérablement les bénéficiaires. Cette cotisation obligatoire, 0,10% du salaire brut, devrait entraîner en retour une prestation sans condition de ressources.
Seulement 28% de fonds recueillis sont redistribués. On peut ainsi revaloriser la prestation et étendre la CMU aux bénéficiaires, sachant que la grande majorité des 4 millions de conjoints survivants disposent de moins de 600 ou 750 euros par mois pour vivre.
Seulement 28% de fonds recueillis sont redistribués. On peut ainsi revaloriser la prestation et étendre la CMU aux bénéficiaires, sachant que la grande majorité des 4 millions de conjoints survivants disposent de moins de 600 ou 750 euros par mois pour vivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).