Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, sont supprimées les dispositions : « à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. »
Objet
Cet amendement supprime l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès de la victime pour permettre le bénéfice des dispositions favorables aux ayants droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).