Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les modifications proposées par cet article constituent une anticipation des résultats des travaux en cours pour mettre en place une nouvelle gestion de la branche AT‑MP.
Nonobstant l'absence volontaire du MEDEF du conseil d'administration de la CNAM, cet article lui permet de revenir au sein de la branche AT‑MP.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas le support juridique adapté à cette mesure.
Pour ces trois raisons, il apparaît opportun de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).