Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 432‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement par la caisse à la victime. ».
Objet
L'article L. 432‑1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce principe est toutefois remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie. Des frais importants sont laissés à la charge de la victime.
Cet amendement tend à abroger les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses la prise en charge des prestations en nature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).