Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa de l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en fonction » sont insérés les mots : « de son degré de perte d'autonomie et ».
II – Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. »
II – Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. »
Objet
Le I de cet amendement prévoit la prise en compte de son degré de dépendance pour le calcul de la participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile.
Le II prévoit, à l'instar de l'APA en établissement, une participation minimale des bénéficiaires de l'APA à domicile.
Le II prévoit, à l'instar de l'APA en établissement, une participation minimale des bénéficiaires de l'APA à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).