Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 35 Déposé le 13/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A. Supprimer le II de cet article.

B. En conséquence, au début de cet article, supprimer la mention :

I. -

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).