Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
« avant le 15 octobre de l'année considérée »
par les mots :
« avant le 1er juillet de l'année considérée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).