Amendement n° 18 Sénat

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

…- Au deuxième alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'écart de prix entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère du même groupe générique ne peut être supérieur à un montant déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1 du présent code ou, à défaut, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget » sont remplacés par les mots : « la délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe ».