Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
I.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
Les dispositions des conventions de financement conclues entre les réseaux agréés en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 et les organismes d'assurance maladie peuvent être, par avenant, prolongées jusqu'au 31 décembre 2004.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).