Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –L'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :
« 3° par le versement à l'Etat des produits non consommés à la clôture de l'exercice. »
II. – L'article L. 131-10 dudit code est ainsi modifié :
1°) Les 2°, 3°, 5°, 5° quater et 6° sont supprimés.
2°) Le 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 5° bis Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts. »
III. – Au quatrième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1. »
IV. – A l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-8 » est remplacée par la référence : « L. 135-1 »
V. - Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).