Amendement n° 75 rect. Sénat

Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :

I A- Le chapitre II du titre III du Livre 1^er du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1°) L'article L. 132-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑8 ‑ a) au pénultième alinéa, après les mots : «de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 » sont insérés les mots :« l'allocation personnalisée d'autonomie » ;

« b) au dernier alinéa, après les mots : « de l'aide sociale à domicile » sont insérés les mots : « de l'allocation personnalisée d'autonomie ».

2°) Au dernier alinéa de l'article L. 132-9, après les mots : « les prestations d'aide sociale à domicile » sont insérés les mots : « l'allocation personnalisée d'autonomie ».

I B - Le chapitre II du titre III du Livre II du même code est ainsi modifié :

1°) Le début du premier alinéa de l'article L. 232-1 est ainsi rédigé :

« Toute personne qui réside en France, à domicile, qui remplit les conditions d'âge et de ressources fixées par voie réglementaire et qui se trouve… (le reste sans changement). »

2°) A la fin du premier alinéa de l'article L. 232-6, les mots : « compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « compte tenu de la nature du besoin d'aide, de l'état de perte d'autonomie et de l'environnement du bénéficiaire.».

3°) L'article L. 232-19 est abrogé.

I C – Les dispositions prévues aux deux paragraphes ci-dessus entreront en vigueur au 1^er Janvier 2003 pour les demandes déposées à partir de cette date.

En modifiant cet article, cet amendement a pour objet de revoir le dispositif de l'APA afin de le rendre viable, les conséquences financières pour les départements ayant été largement sous‑estimées par le Gouvernement précédent.

Le paragraphe IA instaure donc un recours sur succession, donations et légataire.

Le paragraphe IB instaure des conditions de ressources.