Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
est fixé à 2,5 % du prix
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale :
de ces médicaments dès lors que leur prix est supérieur ou égal au tarif forfaitaire de responsabilité. Lorsque leur prix est inférieur au tarif forfaitaire de responsabilité, ce plafond est fixé à 10,74 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).