Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport doit également analyser toutes les causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, les motifs des refus de prise en charge à ce titre, et proposer des solutions pour y remédier. »
Objet
Si le versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est légitime en raison de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, il serait souhaitable que des mesures soient prises pour combattre effectivement cette sous-déclaration constatée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).