Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , du minimum vieillesse, de l'allocation adultes handicapés et de l'allocation d'insertion. »
II. – Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence des contributions sociales visées aux articles L. 136-6 et 136-7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à élargir le bénéfice de la couverture médicale universelle aux bénéficiaires du minimum vieillesse, de l'allocation adultes handicapés et de l'allocation parent isolé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).