Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 134‑2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ‑ Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs, les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. ».
L'article L. 134‑2 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ‑ Ne sont pas considérés comme des cotisants actifs, les demandeurs d'emploi exonérés ou dispensés totalement du versement des cotisations. ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).