Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 361‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 371‑1, », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'allocation visée à l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».
A l'article L. 361‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 371‑1, », sont insérés les mots : « bénéficiant de l'allocation visée à l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).