Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le cinquième alinéa du 3 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
La pension de réversion est attribuée sans condition d'âge pour les chargés de famille.
La pension de réversion est attribuée sans condition d'âge pour les chargés de famille.
Objet
L'attribution dès le décès de la pension de réversion sans condition d'âge apparaît pour le parent survivant avec des enfants à charge comme la réponse à donner à une situation de nécessité. Le dispositif existe déjà. Son extension qui ne prendra en compte que la nouvelle condition est une réponse immédiate qui peut être donnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).