Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « physique ou mental » sont insérés les mots : « , et dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par décret, ».
Objet
Cet amendement prévoit un plafond de ressources, dont le montant est déterminé par décret, pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).