Amendement n° 8 Sénat

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –L'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant :

« 3° par le versement à l'Etat des produits non consommés à la clôture de l'exercice. »

II. – L'article L. 131-10 dudit code est ainsi modifié :

1°) Les 2°, 3°, 5°, 5° quater et 6° sont supprimés.

2°) Le 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 5° bis Le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances visée à l'article 991 du code général des impôts. »

III. – Au quatrième alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, le 3° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1. »

IV. – A l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-8 » est remplacée par la référence : « L. 135-1 »

V. - Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2003.