Amendement n° 58 rect. Sénat

I. - Après le III du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis.... - Les exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole acquittent forfaitairement une taxe comprise entre 40 et 76 euros par exploitant.

II. - 1° Avant le dernier alinéa du IV du texte proposé par le A de cet article, pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"4° Sur l'annexe à la déclaration déposée en application du III de l'article 298 quater pour les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire."

2° En conséquence, au dernier alinéa du IV, du même texte, remplacer la référence :

3°

par la référence :

4°

III. - En conséquence, au I du même texte, supprimer les mots :

, à l'exlusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts

IV. - En conséquence, au VI du même texte, insérer après les mots :

au III

les mots :

et au III bis

 

Actuellement les agriculteurs soumis au remboursement forfaitaire au regard de la TVA contribuent au financement du développement agricole en payant les taxes parafiscales sur les produits agricoles. Ils bénéficient à ce titre des travaux de la recherche appliquée et des activités de développement, comme les autres agriculteurs. Ainsi, il paraît souhaitable qu'ils continuent à contribuer à son financement et ce de façon limitée. Certes, le projet initial du gouvernement prévoyait d'exclure les agriculteurs au forfait agricole du paiement de la taxe sur le chiffre d'affaire. Le présent amendement a pour objet d' assujettir cette catégorie d'agriculteur à une taxe forfaitaire dont le montant fixé à 76 euros correspond au montant minimal fixé pour les assujettis au régime de la TVA (entre 76 et 92 euros).