Amendement n° 8 rect. Sénat

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« La qualité de concessionnaire d'éléments du domaine public fluvial ne confère aucun droit à un remboursement par l'établissement public précité, qui l'aurait perçue, de la redevance à laquelle sont assujettis, en vertu du présent article, les titulaires d'autorisation de prise d'eau qui y sont implantés. »

La Compagnie Nationale du Rhône (CNR), qui accède au rôle de producteur d'électricité, connaît actuellement d'importants changements statutaires, en devenant une SA à Conseil de surveillance.

Dans le même temps, obligation est faite à l'établissement public industriel et commercial gestionnaire, pour le compte de l'Etat, de l'essentiel du réseau fluvial navigable, Voies navigables de France, de développer ses ressources propres, afin de pourvoir à l'entretien de celui-ci.

Pour cette raison, et par souci de cohérence, il est proposé de compléter l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, afin de prohiber pour l'avenir tout remboursement par VNF au profit de la CNR de la taxe hydraulique perçue par l'établissement.