Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Compte tenu de l'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité, 50 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires sont affectés au financement des programmes de développement agricole élaborés et coordonnés dans les régions par les Chambres régionales d'Agriculture, établissements publics instaurés par l'article L. 511‑2 du Code Rural.
Objet
L'élargissement du champ du développement agricole à la ruralité exige de garantir aux organismes de développement qui conduisent des actions dans les territoires au minimum le maintien de leurs moyens actuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).