Amendement n° 20 Sénat

LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Retiré M. Denis Badré Article 37 Déposé le 13/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « s'il était compétent pour la gestion des moyens affectés au service départemental d'incendie et de secours à la date de promulgation de la loi n° 96‑369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours »

Objet

Les communautés d'agglomération qui ont choisi de prendre la compétence Secours et Incendie se trouvent pénalisées par le fait que ces dépenses, souvent d'un montant très significatif, sont considérées comme des dépenses de transfert, qui viennent pénaliser le coefficient d'intégration fiscale et par voie de conséquence diminuer le montant de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211‑28 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet amendement tend à exclure les dépenses effectuées par un établissement public de coopération intercommunale au titre des services d'incendie et de secours, quelle que soit la date à laquelle cette compétence a été prise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).