Amendement n° 17 Sénat
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De 2003 à 2006, les attributions versées aux communes situées sur le territoire des arrondissements mentionnés à l'annexe II de la décision de la Commission européenne C(1999)1770 du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 sont majorées de 30 %. ».
Le IV de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De 2003 à 2006, les attributions versées aux communes situées sur le territoire des arrondissements mentionnés à l'annexe II de la décision de la Commission européenne C(1999)1770 du 1er juillet 1999 établissant la liste des régions concernées par l'objectif n° 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 sont majorées de 30 %. ».
Objet
Une très faible partie du territoire national a été éligible à l'objectif 1 des fonds structurels européens visant à aider les régions en retard de développement. Les zones concernées sont actuellement dans un dispositif de sortie progressive, « phasing out », qui s'achèvera en 2006. Pour que les communes éligibles à ces crédits puissent tirer tout le bénéfice des financements encore disponibles, elles ont besoin de pouvoir apporter leur quote-part au montage des opérations. Pour cela, il est nécessaire de leur accorder, pour la période restant à courir jusqu'en 2006, une aide particulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).