Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le premier alinéa de l'article L. 1142-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions. »
... – Après le premier alinéa de l'article L. 1142-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions. »
Objet
Il convient de prévoir la possibilité de créer des commissions interrégionales dans certaines régions comportant à la fois moins de professionnels de santé et moins de structures médicales, dans l'hypothèse où après quelques mois de fonctionnement du dispositif, il apparaîtrait que les flux de demandes sont trop peu importants pour justifier le maintien d'une commission dans chacune d'elles.
Le présent amendement a, en conséquence, pour objet de préciser qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut créer des commissions compétentes pour plusieurs régions.
Le présent amendement a, en conséquence, pour objet de préciser qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut créer des commissions compétentes pour plusieurs régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).