Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Objet
Le présent alinéa vise à introduire une modification formelle permettant de tenir compte de l'insertion d'un deuxième alinéa nouveau à l'article L. 1142-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).