Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Après le premier alinéa de l'article L. 1142‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. »
... ‑ Après le premier alinéa de l'article L. 1142‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de l'association France-Hypophyse nées de son rôle dans l'organisation du traitement des patients par l'hormone de croissance extractive entre 1973 et 1988 sont transférées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. »
Objet
Les personnes victimes de la Maladie de Creutzfeldt‑Jakob après traitement du nanisme hypophysaire par hormone de croissance, et leur famille, ont pu recevoir une indemnisation grâce à une procédure transactionnelle rapide mise en place en 1993. Certaines familles ont préféré avoir recours à une procédure contentieuse devant les tribunaux judiciaires. Mais, en raison de la dissolution et de la liquidation de l'association France‑Hypophyse en 1997, il n'est pas aujourd'hui possible de faire droit aux victimes lorsque France‑Hypophyse est condamné à leur verser des indemnités (puisque France‑Hypophyse n'existe plus).
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de contamination de la Maladie de Creutzfeldt‑Jakob créée lors de l'organisation du traitement du nanisme hypophysaire par hormone de croissance, il apparaît nécessaire, dans le cadre de la solidarité nationale, d'offrir aux victimes et à leur famille la possibilité d'être effectivement indemnisées dans le cas du choix de la procédure contentieuse et non seulement dans le cas de l'indemnisation transactionnelle.
Le présent amendement, qui a pour objet de transférer les obligations de l'association France‑Hypophyse vers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, répond à cet objectif. S'agissant d'une mission nouvelle pour l'O.N.I.A.M., une mention législative est nécessaire à l'article L. 1142‑22.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation de contamination de la Maladie de Creutzfeldt‑Jakob créée lors de l'organisation du traitement du nanisme hypophysaire par hormone de croissance, il apparaît nécessaire, dans le cadre de la solidarité nationale, d'offrir aux victimes et à leur famille la possibilité d'être effectivement indemnisées dans le cas du choix de la procédure contentieuse et non seulement dans le cas de l'indemnisation transactionnelle.
Le présent amendement, qui a pour objet de transférer les obligations de l'association France‑Hypophyse vers l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, répond à cet objectif. S'agissant d'une mission nouvelle pour l'O.N.I.A.M., une mention législative est nécessaire à l'article L. 1142‑22.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).