Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251‑2 du code des assurances, remplacer les mots :
si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date
par les mots :
dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation
si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date
par les mots :
dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation
Objet
Comme pour l'amendement précédent relatif à l'alinéa 3 de l'article L.251-2, le présent amendement a pour objet de préciser que la réclamation est une condition suffisante de l'indemnisation.
Il est précisé également que la garantie n'est remise en cause que si l'assuré avait connaissance du sinistre lors de la conclusion du contrat (voir alinéa 6 de l'article).
Il est précisé également que la garantie n'est remise en cause que si l'assuré avait connaissance du sinistre lors de la conclusion du contrat (voir alinéa 6 de l'article).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).