Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du même article, les mots : « à l'exclusion des 5°, sous réserve des dispositions de l'article L.1222-9 (11°, 14° et 15°) » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15 ».
Au premier alinéa du même article, les mots : « à l'exclusion des 5°, sous réserve des dispositions de l'article L.1222-9 (11°, 14° et 15°) » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion du 5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9, et des 11°, 14° et 15 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur commise lors de la relecture de la version imprimée par le Journal officiel.
Les « 11°, 14° et 15° » se rapportent à l'article L.5311-1 du code de la santé publique - et non à l'article L.1222-9 - et visent à exclure du champ de l'obligation d'assurance les produits de désinfection des locaux (11°), les lentilles non correctrices (14°) et les produits cosmétiques (15°).
Les « 11°, 14° et 15° » se rapportent à l'article L.5311-1 du code de la santé publique - et non à l'article L.1222-9 - et visent à exclure du champ de l'obligation d'assurance les produits de désinfection des locaux (11°), les lentilles non correctrices (14°) et les produits cosmétiques (15°).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).