Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)
Dispositif
A la fin du second alinéa du texte proposé par le 2° du VI de cet article pour compléter l'article L.1142-21 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime
et rembourse à l'assureur, le cas échéant, les indemnités initialement versées à la victime
Objet
Amendement de conséquence.
Si l'on peut comprendre le partage des risques entre les assureurs et l'ONIAM et que l'on peut admettre qu'en cas d'aggravation et de dépassement du taux d'IPP de 25 %, la solidarité nationale reprenne la relève pour l'indemnisation de la victime, il apparaît en revanche inadmissible que cette même solidarité nationale soit tenu de rembourser les assureurs des sommes qu'ils auraient préalablement versées avant l'aggravation du dommage.
Si l'on peut comprendre le partage des risques entre les assureurs et l'ONIAM et que l'on peut admettre qu'en cas d'aggravation et de dépassement du taux d'IPP de 25 %, la solidarité nationale reprenne la relève pour l'indemnisation de la victime, il apparaît en revanche inadmissible que cette même solidarité nationale soit tenu de rembourser les assureurs des sommes qu'ils auraient préalablement versées avant l'aggravation du dommage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).