Amendement n° A-3 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Charges communes
Titre IV....................................................................................................... 441.708.912 euros
Minorer les crédits de.................................................................................... 211.000 euros
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de prendre en compte l'incidence sur le Fonds national de péréquation de la variation des recettes fiscales nettes du budget général résultant des modifications approuvées lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances.
Cette minoration, dont l'incidence sur l'équilibre a été prise en compte lors de l'examen de la première partie, est imputée sur le chapitre 41-23 des charges communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).