Amendement n° II-127 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Après l'article 58 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. … - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
"La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente."
Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. … - A compter du 1er janvier 2003, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.
"La délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente."
Objet
Le bois d'olivier est particulièrement résistant au feu. La présence de terrains plantés en oliviers contribue dès lors à la lutte contre les incendies.
En conséquence, afin d'inciter à la préservation et à la plantation d'oliviers, cet amendement propose que les collectivités locales puissent facultativement exonérer les terrains plantés en oliviers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En conséquence, afin d'inciter à la préservation et à la plantation d'oliviers, cet amendement propose que les collectivités locales puissent facultativement exonérer les terrains plantés en oliviers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).