Amendement n° II-136 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541‑10‑1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
"Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles".
"Il en va de même pour les associations de protection du consommateur agréées au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation et les associations familiales en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles".
Objet
Le vote du présent article à l'unanimité par l'Assemblée nationale est une bonne initiative que l'on ne peut que soutenir. Toutefois, la contribution visant à l'élimination des déchets ne doit concerner que la publicité commerciale et non pas l'information générale faite par les associations d'intérêt collectif. A celles déjà exclues, il faut ajouter les associations de protection de l'environnement ainsi que les associations de consommateurs et les associations familiales. Il paraît en effet illogique de soumettre les associations prônant la diminution des prospectus publicitaires au paiement de cette taxe lorsqu'elles entreprennent des actions d'information visant à limiter cette prolifération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).