Amendement n° II-4 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
Dispositif
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « , à titre individuel ou dans le cadre d'une mise à disposition des biens loués, à une société, dans les conditions fixées à l'article L. 411‑37 du code rural ».
L'article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « , à titre individuel ou dans le cadre d'une mise à disposition des biens loués, à une société, dans les conditions fixées à l'article L. 411‑37 du code rural ».
Objet
Le présent texte, sans coût budgétaire, permet de ne pas pénaliser les bailleurs des fermiers qui exercent leur activité agricole en société, ces fermiers restant seuls titulaires du bail qui leur est accordé.
Cette mesure sécurise le bailleur dont le régime d'exonération est complètement dépendant de la situation du fermier.
Le bailleur ne peut s'opposer à la mise à disposition à une société, par le fermier, dans le cadre de l'article L. 411‑37 du code rural.
Cette mesure sécurise le bailleur dont le régime d'exonération est complètement dépendant de la situation du fermier.
Le bailleur ne peut s'opposer à la mise à disposition à une société, par le fermier, dans le cadre de l'article L. 411‑37 du code rural.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).